Article 1 – Mutuelle organisatrice
Apivia Macif Mutuelle – mutuelle régie par le Livre II du Code de la mutualité et membre de la Mutualité Française, SIREN 779 558 501, dont le siège social se situe 17-21 place Etienne Pernet 75015 Paris cedex 15 – (ci-après désignée « Mutuelle organisatrice » ou « Mutuelle »), représentée par Jean-Marc Simon, Directeur Général, organise du lundi 24 octobre au mercredi 30 novembre 2022 inclus, un jeu sans obligation d’achat, auprès des détenteurs d’un contrat santé, intitulé « Nouveau réseau de soins Carte Blanche » (ci-après désigné le « Jeu »).
Article 2 – Accès et acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation totale et sans réserve du présent règlement.
Tout non-respect par le participant de l’un ou plusieurs articles du présent règlement entraînera l’annulation de sa participation au Jeu et l’impossibilité de gagner le lot mis en
jeu.
Le règlement du Jeu sera disponible pendant toute la durée du Jeu sur le site apivia.fr et à l’adresse url suivante : https://www.apivia.fr/reglement-jeu-reseaux-soins/
Article 3 – Participants
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), qui détient un contrat d’assurance complémentaire Santé sous marque
Apivia et assuré par Apivia Macif Mutuelle. Ne peuvent participer au présent Jeu : les salariés, délégués et administrateurs de la Mutuelle organisatrice et leurs familles (conjoint, partenaire lié par un PACS, ascendants et descendants), les prestataires ou salariés de prestataires ayant donné leur concours à la mise en œuvre du présent Jeu ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.
La participation au Jeu est limitée à une seule personne par foyer (même nom, même adresse postale) pour toute la durée du Jeu. Le participant ne peut pas jouer pour le compte
d’une autre personne.
La Mutuelle Organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire afin d’établir que le participant remplit bien les conditions imposées par le présent article, ce que
chaque participant accepte expressément.
Tout participant ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclu du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Les participants sont informés qu’en aucun cas les éventuels frais liés à leur participation ne sauraient être pris en charge par la Mutuelle Organisatrice.
Article 4 – Modalités de participation
4.1 PRINCIPE DU JEU
Ce Jeu sans obligation d’achat se déroulera du 24/10/2022 au 30/11/2022 inclus, exclusivement sur le site apivia.fr et dans les conditions suivantes :
- Les adhérents d’un contrat santé Apivia en vigueur recevront un mail ou un sms de Apivia Macif Mutuelle les invitants à participer au Jeu.
- Ils cliqueront sur un lien à partir de ce mail ou SMS. Ils devront répondre au quiz et valider le questionnaire pendant la période de jeu.
La participation au Jeu sera effective et automatiquement enregistrée une fois ces étapes respectées.
A ce titre, aucune autre modalité d’inscription ne pourra être prise en compte. Seuls les adhérents ayant reçu le mail ou le sms seront autorisés à participer au Jeu, dans la limite d’une seule fois pendant toute la durée du jeu.
4.2 VALIDATION DES PARTICIPATIONS
La participation au Jeu sera définitivement validée sous réserve que le contrat d’assurance complémentaire Santé Apivia n’ait pas, au moment du tirage au sort, fait l’objet d’une renonciation ou résiliation.
Toute manœuvre visant à contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment des autres participants, et de manière plus générale, tout comportement frauduleux, entraînerait immédiatement et irrévocablement la suppression de la participation du contrevenant.
Chaque participant est tenu de participer en personne et pour son compte. Il est interdit à une même personne de participer via plusieurs identifiants différents ou plusieurs comptes ou pour le compte d’autres personnes. Il est interdit d’utiliser un mode de participation automatisé.
Article 5 – Dotations
5.1. En tout, 36 lots seront mis en jeu :
1 purificateur Dyson d’une valeur de 599€ TTC
5 montres connectées sport FITBIT d’une valeur unitaire de 209,98 € TTC
10 balances connectées WITHINGS /NOKIA d’une valeur unitaire de 69,95 € TTC
20 kits d’activités physiques HOME FITNESS d’une valeur unitaire de 49,90 € TTC
Ils seront attribués par tirage au sort dans l’ordre ci-dessus le 23 décembre 2022 parmi les participants inscrits au Jeu tel que précisé au point 6.1 du présent règlement.
5.2. En aucun cas, le lot ne pourra être contesté, ni donner lieu à un échange contre tout autre lot ou contre tout remboursement, en tout ou partie, ou contre autre contrepartie de quelque nature que ce soit. La Mutuelle Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot annoncé par un lot d’une valeur équivalente si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignent, et cela sans qu’aucun préjudice ne puisse lui être réclamé.
5.3. Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif du lot, celles-ci seraient alors à sa charge exclusive.
5.4. Tout lot ne pouvant être distribué par exemple, mais de manière non limitative, par suite d’une erreur ou d’une omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ses coordonnées, serait conservé par la Mutuelle Organisatrice.
5.5. S’il s’avérait qu’un gagnant ne réponde pas aux critères du présent règlement ou ait obtenu un gain potentiel à la suite d’une fraude ou d’une tentative de fraude, de quelque nature qu’elle soit, le lot ne lui serait pas attribué.
Article 6 – Détermination des gagnants
6.1. Les gagnants seront désignés par tirage au sort effectué le 23 décembre 2022 à Paris dans les locaux d’Apivia Macif Mutuelle, 22 – 28 rue Joubert, 75435 Paris Cedex 9 par deux salariés de la Mutuelle Organisatrice.
Le tirage au sort sera effectué parmi les participants ayant rempli l’intégralité des conditions de participation énoncées au présent règlement et ayant validé leur participation entre le 24 octobre 2022 et le 30 novembre 2022 à 23h59, heure de Paris selon les modalités précisées à l’article 4 du présent règlement.
6.2. Les gagnants recevront leur lot par courrier de la Mutuelle Organisatrice, courant janvier.
Article 7 – Limitation de responsabilités
7.1. Au titre de la durée du Jeu :
La Mutuelle Organisatrice se réserve le droit de modifier, proroger, écourter, suspendre ou annuler le présent Jeu sans préavis en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté constitutifs notamment – mais non limitativement – de cause étrangère ou de cas fortuit au sens du droit civil français. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.
Tout particulièrement, elle se réserve la possibilité de prolonger la durée de participation et de reporter toute date de participation annoncée.
7.2. Au titre des lots qu’elle attribue :
En aucun cas, la responsabilité de la Mutuelle Organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue, notamment au titre des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les gagnants et/ou leur(s) accompagnant(s) à l’occasion de la jouissance des lots.
En outre, la responsabilité de la Mutuelle Organisatrice ne saurait en aucun cas être engagée directement ou indirectement dans les cas suivants :
- En cas de non délivrance du gain par suite d’une erreur de l’adresse postale du participant
- En cas de destruction ou de perte totale ou partielle de la dotation
7.3. Contraintes liées à la participation sur le site apivia.fr :
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne ses caractéristiques
fonctionnelles et ses performances techniques, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet,
l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau, pour lesquelles la
responsabilité de la Mutuelle Organisatrice ne saurait être engagée.
La Mutuelle Organisatrice décline notamment toute responsabilité :
- pour le cas où le site www.apivia.fr serait indisponible pendant la durée du Jeu.
- en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, quels qu’ils soient, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
- au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter à l’adresse : www.apivia.fr / https://adherents.apivia.fr
- pour participer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la ligne téléphonique ou encore à l’encombrement du réseau.
Il est précisé que la Mutuelle Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à l’adresse : https://adherents.apivia.fr
Il appartient au participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne à l’adresse www.apivia.fr et sa participation au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
L’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de participer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
7.4. Fraudes
La Mutuelle Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
La Mutuelle Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants.
Article 8 – Données à caractère personnel
Les données recueillies feront l’objet de traitements par Apivia Macif Mutuelle, responsable de traitements, pour la gestion du Jeu. Les données pourront également être traitées dans le
cadre des activités de prospection et gestion commerciales d’Apivia Macif Mutuelle et des entités de son groupe (Aéma Groupe).
Elles sont destinées aux services marketing d’Apivia Macif Mutuelle. Elles seront conservées pour une durée de trois ans.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, le cas échéant de portabilité et de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès .
Le cas échéant, vous pouvez retirer votre consentement aux traitements des données ce qui aura pour effet de les faire cesser.
Nous vous informons également que tout consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Vous pouvez vous opposer à la prospection commerciale, exercer vos autres droits et adresser toute demande d’information concernant vos données personnelles sur le site https://www.apivia.fr/donnees-personnelles/ depuis le formulaire d’exercice des droits ou par voie postale à MACIF, Direction Générale – Protection des Données Personnelles, 1 rue Jacques Vandier, 79000 Niort.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Toutes les précisions sur la protection de leurs données et notamment les destinataires sont accessibles dans la rubrique données personnelles sur le site : https://www.apivia.fr/donnees-personnelles/
Article 9 – Accès et modification du règlement
9.1 Le présent règlement est disponible à partir de l’emailing ou sms présentant le jeu via un lien, il sera aussi présent sur le site internet www.apivia.fr. Il est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite au plus tard le 31/12/2022 (cachet de la poste faisant foi) à
Service Réclamations Apivia
CS 30000
79077 Niort Cedex 9.
9.2. En cas de modification du présent Jeu par la Mutuelle Organisatrice en application des dispositions prévues à l’article 7.1, les modifications du présent règlement de Jeu seront
considérées comme des avenants à celui-ci faisant corps avec ce dernier. Les modifications apportées au présent règlement complet sont réputées être acceptées par les participants
dans les mêmes termes que la version originale du présent règlement complet ou antérieurement modifié. Elles seront communiquées au participant par la Mutuelle organisatrice par tous moyens qu’elle jugera utile.
Article 10 – Réclamations
Toutes demandes liées aux difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu devront être adressées au plus tard le 31/12/2022 par écrit (cachet de la poste faisant foi) à :
Service Réclamations Apivia
CS 30000
79077 Niort Cedex 9
Article 11 – Droit applicable
Le Jeu et le présent règlement sont soumis au droit français et à la compétence des tribunaux français.