Mutuelle d’entreprise : quelles obligations pour les employeurs ?
Tous les employeurs du secteur privé (entreprises et associations) ont l’obligation de proposer à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé collective. Quel niveau de couverture minimum doit intégrer cette mutuelle employeur obligatoire ? Existe-t-il des exceptions ? Comment sélectionner la meilleure mutuelle d’entreprise à proposer à ses salariés ? Apivia, complémentaire santé pour les particuliers, les Travailleurs non-salariés (TNS) et les entreprises, vous aide à faire le point sur la mutuelle obligatoire pour les employeurs.
Mutuelle d’entreprise : comment ça fonctionne ?
Depuis le 1 er janvier 2016 et l’entrée en vigueur de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), les employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir une mutuelle collective à l’ensemble de leurs salariés. Cette loi qui vise à faciliter l’accès aux soins concerne toutes les entreprises françaises, quels que soient leur taille et leur statut juridique.
En plus de fournir une mutuelle aux salariés, l’entreprise doit aussi participer à son financement à hauteur de 50 % minimum par salarié. Ainsi, chaque salarié français peut bénéficier d’une mutuelle qui lui permet de compléter les remboursements de la Sécurité sociale, financée à 50 % par son employeur.
À noter que l’employeur peut tout à fait choisir de financer plus de 50 % de la mutuelle de ses salariés. L’employeur peut aussi choisir de souscrire une mutuelle collective qui peut garantir une couverture aux ayants droit du salarié (enfants et conjoint).
Mutuelle obligatoire employeur : quels remboursements minimums ?
L’employeur doit aussi souscrire une mutuelle collective qui respecte le panier de soins minimums, aussi appelé le panier de soins ANI.
Ainsi les mutuelles d’entreprises doivent intégrer au minimum :
Une cure thermale est un traitement médical qui a lieu dans une station thermale. Il a pour objectif de traiter une affection qui peut être d’origine digestive, psychosomatique, urinaire ou encore dermatologique grâce aux propriétés des eaux minérales des sources thermales, ainsi que de leurs produits dérivés comme la boue ou le gaz. Il existe deux familles de soins proposées durant une cure thermale :
- Le remboursement du ticket modérateur
- Le remboursement du forfait journalier hospitalier
- Le remboursement des frais dentaires à hauteur minimum de 125 % de la BRSS (Base de remboursement de la Sécurité sociale)
- Le remboursement des frais optiques sous forme de forfait
Nonobstant, les employeurs sont libres de proposer une couverture supérieure au panier de soins ANI à leurs salariés afin d’améliorer l’attractivité de leur entreprise.
Ils sont d’ailleurs encouragés par les pouvoirs publics à se diriger vers des complémentaires santé collectives qui proposent des prestations supplémentaires comme :
- Le tiers payant
- L’accès à des services d’assistance (garde d’enfants, aide-ménagère…)
- Le remboursement d’actes de prévention et d’accompagnement (accompagnement pour arrêter de fumer, prise en charge de dépistages…)
Mutuelle d’entreprise : quelles exceptions ?
Hormis pour les salariés à domicile employés par un particulier, tous les employeurs sont tenus de fournir ce service à l’ensemble de leurs salariés, et ce, quelles que soient la durée de leur contrat de travail ou leur ancienneté.
Toutefois, dans certains cas, les salariés peuvent être dispensés d’adhésion à la complémentaire santé collective. C’est notamment le cas :
- Si le salarié est déjà couvert par une complémentaire santé individuelle (mutuelle individuelle, CMU…). Dans ce cas, il peut être dispensé de mutuelle employeur obligatoire, le temps que son contrat arrive à échéance
- Si le salarié bénéficie déjà d’une mutuelle collective grâce à son époux ou son partenaire de pacs
- Si le salarié est embauché en CDD de moins de trois mois
- Si le salarié est embauché à temps partiel ou en tant qu’apprenti et que sa cotisation de mutuelle représente au moins 10 % de son salaire
Comment mettre en place la meilleure mutuelle collective pour ses salariés ?
Pour mettre en place une mutuelle collective pour ses salariés, l’employeur doit d’abord se référer à la convention collective ou l’accord de branche dont sa société dépend. Il s’agit d’une première étape capitale, car en fonction de la convention collective, des dispositions de couverture ou de prévoyance santé peuvent être imposées à l’employeur. Ensuite, l’employeur doit prospecter pour trouver l’organisme de mutuelle qui lui propose les meilleures garanties au prix le plus intéressant. Enfin, il doit soumettre le contrat de mutuelle aux représentants du personnel ou à défaut à l’ensemble des salariés qui doivent le
valider.
Vous êtes dirigeant d’une petite entreprise ? Vous travaillez à la direction des ressources humaines d’une PME ? Vous souhaitez proposer à vos salariés la meilleure couverture santé ? Apivia vous aide à constituer le contrat de mutuelle collective parfaitement adapté aux attentes de vos salariés, aux spécificités de votre métier et en parfaite adéquation avec la convention collective.