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Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

1 – Préambule

Le site « apivia.fr » est destiné à informer le public sur l’actualité, les offres et les services d’Apivia Mutuelle. 

Les présentes conditions générales définissent les conditions d’utilisation par les Utilisateurs du site « apivia.fr » et des différents services proposés.  

L’Editeur du site « apivia.fr » est Apivia Mutuelle, Société mutualiste enregistrée au RCS La Rochelle sous le numéro 775 709 710 dont le siège social est situé 45-49 avenue Jean Moulin 17000 La Rochelle. 

L’hébergeur du site « apivia.fr » est le GIE Couleurs Mutuelles, Groupement d’intérêt économique enregistré au RCS NIORT sous le numéro 798 576 245, dont le siège social est situé 20 rue de la Broche 79000 Niort.  

Le Directeur de la publication est Monsieur Jean-Marc SIMON. Le Responsable du site est Monsieur Frédéric CÔME 

Entreprise soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Place de Budapest 75436 PARIS CEDEX 09). 

2 – Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.apivia.fr et des services qui y sont proposés, ainsi que leur utilisation par l’Utilisateur. 

En poursuivant votre navigation sur le site apivia.fr, vous acceptez tacitement les présentes conditions générales. Il vous est rappelé, dans le cadre d’une action sur le site (recrutement, souscription en ligne) l’existence de ces conditions générales et de leur opposabilité. 

3 – Définitions

Services : désigne l’ensemble des services proposés par Apivia Mutuelle par l’intermédiaire du site.  

Site : désigne le site web d’Apivia Mutuelle, accessible à l’URL www.apivia.fr

Utilisateur : désigne une personne physique ou morale qui utilise le site ou l’un des services proposés par celui-ci. 

Contenu : désigne l’ensemble des éléments présents sur le site : textes, images, logos, vidéos. 

4 – Propriété intellectuelle

Le site, sa structure, ses services, ses pages, les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. 

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites, à l’exception du cadre strictement personnel. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. 

5 – Les services en ligne

Présentations des services

Les présentes CGU précisent les conditions d’accès et d’utilisation des services en ligne suivants :  

Espace adhérent (accessible via l’url https://adherents.apivia.fr/) : s’adresse exclusivement aux personnes physiques assurées à une complémentaire santé souscrit chez Apivia Mutuelle, c’est-à-dire aux adhérents ou bénéficiaires du contrat. 

Espace employeur (accessible via l’url https://employeurs.apivia.fr/) : s’adresse aux personnes morales titulaires d’un contrat de complémentaire santé souscrit auprès d’Apivia Mutuelle. 

Conditions d’accès aux services en ligne

Afin d’avoir accès aux espaces en ligne listés ci-dessus, l’utilisateur doit au préalable créer un compte en entrant des informations l’identifiant comme titulaire du contrat d’assurance santé Apivia Mutuelle. Il devra également renseigner un mot de passe choisi, qui lui est strictement personnel et ne devra être divulgué à un tiers sous aucun prétexte. L’utilisateur est responsable de la conservation et de la confidentialité de son mot de passe et Apivia Mutuelle ne pourra être tenu responsable en cas d’usage frauduleux de l’espace utilisateur, notamment si l’Utilisateur est à l’origine de la perte de confidentialité de ses identifiants, même involontairement. L’utilisateur s’engage à prévenir dès que possible Apivia Mutuelle s’il constate une utilisation frauduleuse faite sur son espace. 

En cas d’oubli du mot de passe, une procédure existe pour le réinitialiser depuis l’écran de connexion des deux espaces. 

Description des services en ligne

Les services présentés ci-dessous ne sont pas listés de façon exhaustive, ils pourront être modifiés, améliorés ou supprimés. 

L’Espace Adhérent en ligne permet de :  

  • Consulter les prestations versées par Apivia Mutuelle ;
  • Effectuer des actions de gestion sur le contrat souscrit : télécharger le détail de garanties, l’appel de cotisation et modifier ses coordonnées bancaires pour le paiement des cotisations et le versement des prestations ;
  • Modifier ses informations d’identification à l’espace utilisateur ;
  • Ajouter/modifier/supprimer un ou plusieurs bénéficiaires au contrat ;
  • Envoyer d’une attestation de sécurité sociale et d’un décompte d’assurance maladie
  • Demande d’obtention d’une carte de tiers payant format papier, ou télécharger la carte dématérialisée ;
  • Consulter des courriers/documents en ligne ;
  • Contacter un conseiller Apivia Mutuelle grâce à un formulaire de contact ;
  • Accéder aux services Santéclair.

L’espace Employeur en ligne permet de : 

  • Effectuer des actions de gestion sur le contrat souscrit : ajouter, modifier, retirer un ou plusieurs salariés, définir des correspondants d’entreprise secondaire pour la gestion des groupes d’assurés, modifier les coordonnées bancaires ;
  • Pour les salariés, s’affilier eux-mêmes en ligne ainsi que leurs ayant-droits
  • Contacter un conseiller Apivia Mutuelle grâce à un formulaire de contact ;
  • Consulter et télécharges des documents relatifs au contrat souscrit et des documents d’informations générales sur Apivia Mutuelle.

L’utilisateur est informé que toute consultation ou modification effectuée et enregistrée sur son espace est considéré comme étant exécutée par lui. Par conséquent, en cas de contestation, Apivia Mutuelle peut avancer la preuve des actions qui ont été faites en ligne, sur le contrat de santé, lesquelles auront une force probante et seront opposables à l’utilisateur. 

Souscription en ligne 

Présentation du service e-commerce 

Le service souscription en ligne permet d’établir un devis tarifé pour une des offres proposées en ligne sur le site apivia.fr et d’y souscrire, sous certaines conditions, en ligne. Afin de pouvoir souscrire à une offre proposée sur le site apivia.fr, l’utilisateur doit être obligatoirement âgé d’au moins 18 ans et ne pas être détenteur d’un contrat Apivia Mutuelle (que ce soit en santé, prévoyance, épargne ou auto-habitation). Les produits proposés sur le site sont destinés aux résidants de France métropolitaine, St Pierre-et-Miquelon et La Réunion.  

Afin d’établir une tarification ou de procéder à une adhésion en ligne, il sera demandé à l’utilisateur de renseigner des formulaires comportant des données personnelles. Ces données sont indispensables au traitement de sa demande. Si une adhésion est réalisée en ligne pour un produit de complémentaire santé, le contrat est alors conclu sur la bonne foi des informations renseignées dans les divers formulaires. Il est alors demandé à l’utilisateur de renseigner correctement ces informations.  

6 – Souscription de complémentaire santé

Pour souscrire en ligne, l’utilisateur doit suivre l’intégralité des instructions données à chaque étape du parcours de souscription. L’utilisateur valide à chaque étapes les informations renseignées par un bouton afin d’accéder à l’étape suivante. Il lui est possible de revenir en arrière pour modifier des informations, par un bouton « Précédent », un bloc récapitulatif et un fil d’Ariane. Afin de se voir proposer une offre recommandée, l’utilisateur devra exprimer son besoin au cours d’une étape dédiée. Cette étape ne prétend pas à l’exhaustivité et ne saurait remplacer une découverte client par un conseiller. La souscription est confirmée dès signature électronique d’une liasse documentaire comprenant le bulletin d’adhésion, le mandat sepa et après validation du document d’information sur le produit d’assurance (DIPA) et des conditions générales d’adhésions (CGA). 

Dans le cadre du parcours de souscription, l’utilisateur sera susceptible d’être rappelé par un conseiller afin de l’assister dans sa démarche. L’UTILISATEUR peut s’opposer à la prospection par téléphone auprès du service Opposetel (//www.bloctel.gouv.fr/) conformément à l’article L121-34 du Code de la consommation. 

Information sur la signature électronique 

Pour signer électroniquement les documents indispensables à l’adhésion (bulletin d’adhésion, mandat sepa), l’utilisateur devra renseigner un code qui lui aura été communiqué soit par SMS (au numéro de téléphone qu’il aura communiqué) soit par e-mail (à l’adresse e-mail qu’il aura communiqué) selon son choix. Le code reçu est strictement, personnel, confidentiel et a une durée limitée dans le temps. Il devra être renseigné par l’utilisateur dans le champ prévu à cet effet pour valider la souscription. 

7 – Accès au site

Apivia Mutuelle s’efforce de permettre l’accès aux services en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Apivia Mutuelle se réserve cependant la possibilité de fermer tout ou partie du site internet www.apivia.fr et/ou des services en lignes pour des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de nos services.  

Cependant, Apivia Mutuelle ne garantit pas que les services en ligne proposés soient continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. La responsabilité d’Apivia Mutuelle ne saurait donc être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site Internet www.apivia.fr et/ou aux services en ligne. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à tout dysfonctionnement et/ou à la saturation du réseau Internet ou à toute défaillance du matériel de réception ou des lignes de communication du fournisseur d’accès à Internet. 

8 – Responsabilité

Apivia Mutuelle ne saura en aucun cas être tenue responsable pour les cas suivants : 

  • Impossibilité d’accès temporaire au site pour cause de maintenances techniques ou de mises à jour des contenus. S’applique également pour tous dysfonctionnements techniques ou interruptions de réseau.
  • Contenu présent sur les sites web tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site. Ces derniers sont présents en qualité de service et Apivia Mutuelle ne s’engage pas à contrôler ces liens. La décision d’activer ou non ces liens appartient à l’utilisateur.
  • Souscription en ligne d’une offre non-adaptée ou ne contentant pas son souscripteur.
  • En cas d’attaque virale. Il appartient à l’utilisateur de se protéger contre tout élément qui risque d’endommager son appareil (ordinateur, smartphone ou tablette) et les données qu’il contient.
  • Exploitation illicite du site par l’utilisateur
  • Non-respect des CGU du site par l’utilisateur
  • Pour causes de forces majeures telles qu’énumérées et décrites dans le chapitre suivant.
  • Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
  • Apivia Mutuelle se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de suspendre temporairement ou définitivement, tout ou partie des services proposés, avec ou sans notification. Apivia Mutuelle ne peut être tenue pour responsable envers l’Utilisateur ou envers les tiers de toutes modifications, suspensions ou cessations des services proposés.

9 – Force majeure

En complément des limitations de responsabilités décrites dans le chapitre ci-dessus, Apivia Mutuelle ne saurait être responsable pour tout préjudice résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil.  

10 – Protection des informations personnelles – Utilisation des cookies

L’Utilisateur doit consulter la page dédiée à la protection des données personnelles : https://www.apivia.fr/donnees-personnelles pour connaître l’ensemble des mesures et droits sur ses données. 

L’Utilisateur est informé qu’Apivia Mutuelle met en œuvre des traitements de données à caractère personnel le concernant. Ces informations et données personnelles sont nécessaires pour la réception d’un devis personnalisé concernant les offres commerciales proposées depuis le site. Dans l’hypothèse d’une souscription à un contrat, l’adhérent se réfère aux conditions générales applicables au produit d’assurance pour connaître ses droits sur les données, les finalités de traitement, leurs durées de conservation et les personnes y ayant accès. 

En communiquant vos informations personnelles lors du parcours de souscription, vous autorisez l’assureur à les partager au profit de ses sous-traitants, prestataires et partenaires, établissements et sociétés membres du Groupe intervenant dans le cadre d’un éventuel contrat. Ces informations peuvent également être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées (pays de l’Union Européenne ou non membres de l’Union Européenne).  

L’utilisateur bénéficie :

  • d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes ;
  • d’un droit de portabilité ;
  • d’un droit d’effacement ;
  • d’un droit d’organiser les conditions de conservation et de communication de vos données à caractère personnel après votre décès ;
  • d’un droit d’effacement et de limitation des informations vous concernant.

Il peut exercer ces droits par courrier accompagné d’un justificatif d’identité au DPO GROUPE MACIF à l’adresse suivante : 108 rue Ronsard, 37100 TOURS. 

Si le litige persiste, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22. 

L’utilisateur peut s’opposer au démarchage effectué par Apivia Mutuelle par opposition à tout moment auprès du Délégué à la protection des données. Pour la prospection par téléphone l’Utilisateur peut également s’opposer auprès de Bloctel (www.bloctel.gouv.fr/), par application de l’article L121-34 du Code de la consommation. 

Par ailleurs, Apivia Mutuelle utilise de petits fichiers non exécutables, dénommés cookies, aux seules fins d’améliorer la navigation sur son site www.apivia.fr, d’en mesurer l’audience et l’utilisation des services proposés. Les informations recueillies sont anonymes et nous aident à améliorer le fonctionnement de notre site. Elles ne permettent pas d’identifier les personnes concernées. Ces cookies ne sont conservés que pour le temps de la connexion et restent en tout état de cause sous le contrôle de l’utilisateur, qui peut les supprimer à tout instant ou configurer son navigateur aux fins de refus des cookies.

11 – Durée

Les termes de ces CGU ne présentent pas de limitation dans le temps. Ils s’appliquent à compter de l’utilisation du service par un utilisateur et ce pour une durée indéterminée.  

12 – Loi applicable et juridiction compétente

Apivia Mutuelle se réserve le droit de modifier les termes, conditions et restrictions des présentes conditions générales. 

13 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige en découlant sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de La Rochelle.