Mettre en place une mutuelle entreprise en accord avec la convention collective
Depuis 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle collective, tout en participant aux cotisations au moins à hauteur de 50 %. Si la complémentaire santé entreprise doit garantir un minimum de services aux salariés, elle doit aussi respecter les garanties de protection sociale prévues par leur convention collective nationale (CCN). Pour intégrer des garanties spécifiques au secteur d’activité et respecter les
garanties de protection sociale prévues par la CCN, la mutuelle collective doit souvent être conçue sur mesure.
Vous êtes responsable des ressources humaines, ou dirigeant d’entreprise ? Vous souhaitez garantir à vos salariés une complémentaire santé de qualité qui respecte leur convention collective ? Apivia vous accompagne dans la mise en place de la mutuelle CCN la plus adaptée à vos salariés et à votre entreprise.
Qu’est-ce qu’une convention collective nationale ?
La convention collective représente l’accord écrit négocié qui fixe les règles de droit du travail applicables à un secteur d’activité privé. La convention collective définit ainsi les différentes règles liées aux contrats, aux congés, aux salaires, aux droits de formation, à la protection sociale, etc., dans l’objectif de défendre les intérêts du salarié. Elle est négociée entre les organisations syndicales qui représentent les salariés et les employeurs, ou les organisations syndicales et associatives qui les représentent. Les conventions collectives sont fixées en fonction du champ d’application professionnel et du territoire. Tous les dirigeants qui emploient des salariés concernés par la convention collective sont donc tenus d’en respecter les règles, sauf cas particulier.
En cas de manquement d’un employeur aux règles fixées par la convention collective, un salarié est en droit de saisir le conseil des prud’hommes.
Convention collective : quels avantages ?
Si la convention collective garantit aux salariés un cadre de travail conforme au Code du travail, elle peut parfois se révéler plus avantageuse que ce dernier. En effet, certaines conventions collectives font profiter les salariés :
- D’une durée de travail inférieure à 35 h, soit la durée légale
- D’indemnités de licenciement plus élevées que le minimum légal
- De primes
- De congés supplémentaires
- D’une protection sociale plus complète que la mutuelle entreprise classique et ses garanties minimales obligatoires
Mutuelle CCN : quelle protection sociale ?
La mutuelle santé collective proposée par une entreprise doit fournir aux salariés certaines garanties minimales, conformément à ce qui est exigé par la loi. Elle doit ainsi prévoir :
- Le remboursement de l’intégralité du ticket modérateur sur les prestations couvertes par l’Assurance maladie
- Le remboursement du forfait journalier hospitalier dans sa totalité
- Le remboursement des dépenses de frais dentaires avec un minimum fixé à 125 % du tarif conventionnel
- Le remboursement des frais d’optique fixé à 100 € pour les montures de lunettes et au minimum à 100 € pour les corrections simples, et 150 € pour les corrections complexes
Nonobstant, si cela est prévu par la convention collective, la mutuelle collective proposée par l’employeur doit intégrer plus de garanties. Ainsi, selon certaines CCN, la mutuelle doit être plus avantageuse pour le salarié. De même, certaines CCN obligent les employeurs à proposer à leurs salariés une solution de prévoyance santé, leur assurant par exemple :
- Le maintien de leur niveau de salaire en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité
- Le versement d’un capital décès à leurs ayants droit
- Une suppression des conditions d’ancienneté ou une levée des délais de carence prévus par la Sécurité sociale, etc.
BON À SAVOIR
La souscription d’une prévoyance pour les salariés implique à l’employeur, mais aussi aux salariés de régler des cotisations. Ces dernières sont déductibles fiscalement pour l’employeur et déductibles du revenu brut imposable du salarié.
Il peut donc se révéler complexe de choisir une protection sociale pour ses salariés en accord avec leur convention collective. C’est pourquoi Apivia met à votre disposition toute une équipe d’experts (juridique, ressources humaine, social, fiscal) pour vous aider à créer le contrat de mutuelle entreprise le plus adapté à votre convention collective et améliorant le bien-être de vos salariés.