Entreprise, quelles sont les assurances obligatoires ?
En tant qu’entreprise et en fonction de votre activité, vous devez vous prémunir contre les principaux risques auxquels vous vous exposez.
Découvrez quelles sont les assurances obligatoires pour une entreprise et les risques qu’elles couvrent ?
LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
- L’assurance de responsabilité professionnelle
Elle est obligatoire pour les professions réglementées. Elle concerne entre autres, les professionnels du droit, de la santé, du bâtiment, les experts comptables, les courtiers, agences de voyages, agents immobiliers, etc. Elle permet de couvrir l’entreprise face aux risques qu’elle peut courir lors de son activité. Elle comprend :
– L’assurance de l’activité de l’entreprise (dommages causés par l’entreprise dans le cadre de son activité) ;
– L’assurance des biens de l’entreprise (dommages aux biens et matériels de l’entreprise, par exemple, ses bâtiments, ses stocks ou encore son système informatique) ;
– L’assurance des personnes (protection sociale, prévoyance, retraite et déplacements professionnels). - L’assurance responsabilité décennale
Cette assurance est obligatoire pour le constructeur du bâtiment. Pour ouvrir un chantier ou candidater à un marché public, le constructeur doit justifier avoir souscrit à une assurance responsabilité décennale. Le constructeur d’un bâtiment est responsable pendant 10 ans des dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou son objet. - L’assurance de responsabilité civile médicale
Cette assurance est obligatoire pour : les professionnels libéraux de santé; les établissements de santé; les entreprises ou associations exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soin; les producteurs; exploitants et fournisseurs de produits de santé. Elle est destinée à les garantir en raison de dommages subis par les tiers lors de leur activité professionnelle. Elle couvre également les professionnels de la santé tant qu’ils agissent dans la limite de leurs fonctions même s’ils exercent de manière indépendante. - L’assurance professionnelle automobile
Obligatoire pour pouvoir circuler, cette assurance concerne les véhicules terrestres de plus de 5 ans et permet de couvrir les dommages matériels, immatériels et corporels causés par le véhicule en cas d’un accident avec un autre véhicule ou un piéton. - L’assurance multirisque professionnelle
Elle s’applique uniquement aux entreprises du bâtiment, mobiliers et informatiques. Elle couvre la plupart des dommages auxquels les entreprises peuvent faire face, tels que, incendie, vol, dégâts des eaux, vandalisme, bris de glace, dommage électrique. Elle offre également une garantie complémentaire comme l’assurance de responsabilité civile, les pertes d’exploitation, la protection informatique, l’assurance des locaux, les dommages causés aux tiers ainsi que la protection juridique. - L’assurance contre les accidents et maladies du travail
Elle permet d’indemniser les salariés qui ont subi un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle. Elle couvre les frais médicaux, les frais liés à une prothèse, les revenus de remplacement si le salarié est en arrêt maladie ou inapte au travail, les frais funéraires, les rentes aux ayants-droit si le salarié décède. Elle reste facultative pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants ou professions libérales). - La complémentaire santé collective
Tous les employeurs du secteur privé (entreprises et associations) ont l’obligation de proposer à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé collective. Elle leur permet de compléter leurs remboursements de frais de santé, en complètement de la partie remboursée par la Sécurité sociale.
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À SAVOIR
La non-souscription à une assurance obligatoire expose l’entreprise à des poursuites pénales.
LES ASSURANCES FACULTATIVES, MAIS INDISPENSABLES
D’autres assurances sont facultatives, mais constituent une protection supplémentaire pour l’entreprise.
- L’assurance perte d’exploitation
Elle couvre les frais nécessaires au redémarrage des activités après un sinistre (incendie, dégât des eaux, assurance des locaux, dommages aux biens). - L’assurance de bien
Elle peut être imposée par le bailleur professionnel pour assurer leurs biens immobiliers contre les risques d’incendie, inondation et dommages électriques. - L’assurance-crédit contre les impayés
En cas d’impayés, cette assurance a pour rôle de mettre en place un service de recouvrement précontentieux et contentieux et d’indemniser en partie l’entreprise si le recouvrement échoue.
