La complémentaire santé d’entreprise
Toutes les entreprises d’au moins un salarié ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective ou mutuelle d’entreprise.
Mutuelle d’entreprise, une obligation pour l’employeur
En vertu de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, appelée « loi ANI », toute entreprise du secteur privé (ou association) comptant au moins un salarié, a l’obligation de mettre en place un contrat collectif de santé et de participer à son financement, sauf exceptions. Cette obligation concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur forme juridique, leur capital ou leur chiffre d’affaires.
La mutuelle d’entreprise comporte de nombreux avantages pour le salarié. Elle renforce sa protection santé pour un coût moindre. Pour l’entreprise, ce dispositif offre également un certain nombre d’avantages sociaux et fiscaux.
Les obligations de l’employeur
L’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % du coût du contrat. Le reste de la cotisation est à la charge du salarié. L’employeur, s’il le souhaite, peut offrir une participation plus importante. Parfois, il y est même contraint, notamment si l’entreprise est soumise à un secteur dont la convention collective ou l’accord de branche impose que l’employeur participe à plus de 50 % du coût total.
Le contrat collectif de santé doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) :
• l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursées par la Sécurité sociale,
• la totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
• les prothèses dentaires et l’orthodontie remboursées à hauteur de 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale,
• un forfait optique de 100 € pour une correction simple, et jusqu’à 200 € pour une correction complexe, tous les 2 ans (tous les ans pour les enfants et en cas d’évolution de la vue).
L’employeur peut offrir à ses salariés des garanties supplémentaires et plus avantageuses, comme un service d’assistance (aide-ménagère ou garde d’enfant en cas d’immobilisation), des services d’accompagnement, etc. La souscription d’une mutuelle d’entreprise attractive peut aider à motiver et fidéliser ses salariés. Une couverture santé étendue peut également contribuer à donner une meilleure image sociale de l’entreprise.
Dans quels cas le salarié peut être dispensé de la mutuelle d’entreprise ?
- le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de mission avec une durée de contrat inférieure à 12 mois
- le salarié apprenti et le salarié à temps partiel s’il dispose d’une couverture individuelle avec (au moins) les mêmes garanties.
- si le montant de la cotisation dépasse les 10 % du salaire brut du salarié.
- le salarié bénéficiaire d’une couverture individuelle lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire ou lors de leur embauche ; la dispense s’applique jusqu’à la prochaine échéance du contrat individuel.
- le salarié qui bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (CSS).
- le salarié multi-employeurs qui est déjà couvert par une mutuelle d’entreprise obligatoire.
Quel que soit le cas de dispense, c’est le salarié qui doit en faire la demande par écrit et apporter le justificatif de sa situation.
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