La résiliation infra-annuelle

Tout savoir sur la résiliation infra-annuelle (RIA)

La résiliation des contrats santé a été simplifiée pour vous permettre de comparer les offres, choisir celle qui vous convient le mieux et réaliser parfois, d’importantes économies. Ainsi, la nouvelle législation vous offre la possibilité de résilier votre mutuelle à tout moment, après la première année, sans motif, sans aucun frais et ni pénalité.

Qu’est ce que la RIA ?

La RIA a été instituée par la loi « relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé ». L’objectif est de favoriser l’accès aux soins pour tous. Depuis le 1^er décembre 2020, la résiliation infra-annuelle vous autorise à résilier et changer votre contrat de complémentaire santé à n’importe quel moment de l’année et après un an de souscription au contrat.

Pourquoi résilier votre contrat de mutuelle santé ?

• En cas de hausse du montant des cotisations ;
• Lors d’un changement d’emploi ;
• Lors d’un départ à la retraite ;
• En cas de changement de régime obligatoire de Sécurité sociale ;
• À la suite de votre licenciement de l’entreprise ;
• Ou encore si votre situation personnelle a évolué (décès du conjoint, etc.)

Quels sont les contrats concernés ?

• Les contrats individuels ;
• Les contrats collectifs à adhésion obligatoire : seuls les souscripteurs pourront demander la résiliation du contrat ;
• Les contrats collectifs à adhésion facultative : la RIA concerne aussi bien les souscripteurs (ex : employeurs) qui pourront demander la résiliation du contrat, que les membres participants (ex : salariés-adhérents) qui pourront demander la résiliation du contrat et leur adhésion aux garanties facultatives.

Comment résilier le contrat de complémentarité santé dans le cadre de la RIA ?

1. Notification de votre souhait de résilier le contrat en cours par plusieurs moyens :
   – Une lettre ou tout autre support durable ;
   – Une déclaration faite au siège social ;
   – Un acte extrajudiciaire ;
   – Le même mode de communication à distance que celui proposé par votre organisme assureur pour l’adhésion ou la souscription de votre contrat ;
   – Tout autre moyen prévu par votre contrat (Règlement mutualiste, Notice d’information ou Conditions générales, etc.).
2. Confirmation par écrit du destinataire, de la bonne réception de votre demande de résiliation, avec indication de la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation interviendra 1 mois après réception par l’organisme assureur de la demande de résiliation.

À SAVOIR
Vous avez la possibilité de demander à votre nouvel organisme assureur de prendre en charge la résiliation du contrat de complémentaire santé auprès de l’assureur actuel. Les deux organismes devront s’assurer qu’il n’y aura pas d’interruption de la couverture complémentaire santé. L’organisme assureur actuel devra rembourser les cotisations éventuelles trop perçues dans les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation.

Retrouvez dans notre FAQ toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur votre mutuelle !